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La vidéo pour les abords de commerces

Protection intrusion d'un commerce sensible

La vidéo pour les abords de commerces

Décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
JO du 30 avril 2015
Ce texte introduit des dispositions pour la mise en œuvre de la vidéoprotection sur la voie publique par des commerçants. Il leur permet d’assurer la protection des abords immédiats de leurs commerces. Ces lieux doivent être particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. En effet, ils doivent être particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Notamment la nature des biens ou service vendus ou de la situation des bâtiments ou installations, comme les lieux :

  • Ouverts notamment au public où se déroulent les opérations de vente de biens ou de services ;
  • Où sont entreposés en particulier lesdits biens ou marchandises destinés à ces opérations de vente.

Il précise les éléments qui doivent être ajoutés à la demande d’autorisation préfectorale dans ce cas :

  • indication de l’emplacement des caméras (dont le champ de vision doit être limité aux abords immédiats des bâtiments et installations en cause) dans le plan de détail fourni ;
  • attestation de l’installateur certifiant que les caméras extérieures sont déconnectées des caméras intérieures et que les images ne peuvent être visionnées par le demandeur ;
  • copie du courrier de demande adressé au maire.

Le visionnage et l’extraction des images de la vidéo pour les abords de commerce ne peuvent être assurés que par des agents de l’autorité publique. Ils doivent renseigner à chaque visionnage le registre. Cela est applicable dès lors que l’autorisation préfectorale n’a pas précisément défini les conditions de fonctionnement du dispositif de vidéoprotection en cause.